Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814 . Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
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