Article 818

Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de la demande en application des articles 62 à 62-5 : -le président du tribunal ; -le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; -le juge de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ; -la formation de jugement. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700 . Même lorsqu'elle n'émane pas de la juridiction de jugement, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.