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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2025
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties. La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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