Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761 , la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.