Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 1 décembre 2010
Version en vigueur du 17 août 1982 au 15 septembre 2003
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 17 août 1982
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
Affiche le droit applicable à la date choisie.