Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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