Cour de cassation — 2e chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 mars 2015
Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Version en vigueur depuis le 15 mars 2015
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile