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Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
Article 864

Article 864

Article 864

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2013

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 février 2013

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Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 février 2013

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 1re chambre civile
1 juillet 1980 · Rejet
Cour de cassation — 1re chambre civile
26 juin 1974 · REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000026839599
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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