Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
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