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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter. Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.