Cour de cassation — 1re chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile