Article 908 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 septembre 2017

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.