Cour d'appel d'Aix-en-Provence — 6c
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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Cartographie jurisprudentielle
Cour d'appel d'Aix-en-Provence — 6c