Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 1 septembre 2024
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.