Cour de cassation — 2e chambre civile
Article 919
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 14 mai 1981
La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président. Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
29 février 1984 · Cassation