Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
La remise au greffe de la copie de l'acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.
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Cartographie jurisprudentielle
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