Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Version en vigueur du 1 janvier 1980 au 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.