Article 984

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre sociale

   11 mai 2004 · Cassation partielle.

2. Cour de cassation — Chambre sociale

   10 juillet 2001 · Irrecevabilité.

3. Cour de cassation — Chambre sociale

   3 février 1999 · Irrecevabilité

4. Cour de cassation — Chambre sociale

   3 février 1999 · Irrecevabilité

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   3 février 1999 · Irrecevabilité

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   3 février 1999 · Irrecevabilité

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   22 juin 1994 · Irrecevabilité

8. Cour de cassation — 1re chambre civile

   4 février 1986 · Cassation