Cour de cassation — Chambre sociale
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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire. Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
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Cartographie jurisprudentielle
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