Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.