Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044. Le tiers requérant est mis en cause.
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Cartographie jurisprudentielle
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