Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.
Version en vigueur du 17 septembre 1993 au 1 janvier 2005
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 17 septembre 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.