Version en vigueur depuis le 26 février 2016
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 26 février 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.