Article 1075-1 (version du 12 décembre 2002)

Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 décembre 2002 au 1 janvier 2005

Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil.