Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 272 du code civil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.