Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Cartographie jurisprudentielle
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