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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2012
Cartographie jurisprudentielle
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