Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2021
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.