Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
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Cartographie jurisprudentielle
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