Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Les dépens de l'instance en conversion sont répartis comme ceux de l'instance en séparation de corps. Les dépens afférents à l'instance d'appel sont traités comme ceux d'une instance nouvelle.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile