Article 1131 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2020

Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.