Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
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