Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
La déclaration de reprise de la vie commune est mentionnée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. Les mêmes mentions sont opérées à la diligence du notaire qui a dressé l'acte constatant la reprise de la vie commune.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.