Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
Cartographie jurisprudentielle
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