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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
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