Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil. Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.