Cour de cassation — 2e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est : - le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ; - le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ; - le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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