Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 1984
La demande est formée par requête. Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 1984
Cartographie jurisprudentielle
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