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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.