Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.
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