Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 18 novembre 2024
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 17 août 1982 au 1 janvier 2005
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.