Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.