Article 1281-18 (version du 1 juin 2012)

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2022

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du même code. Aucune surenchère ne pourra être reçue. La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.