Article 1289 (version du 1 février 1994)

Version en vigueur du 1 février 1994 au 14 mai 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 1994 au 14 mai 2005

L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse ; dans ce dernier cas, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.