Version en vigueur depuis le 14 mai 2005
La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.
Version en vigueur du 1 février 1994 au 14 mai 2005
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 février 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.