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Version en vigueur depuis le 1 février 1994
Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.
Version en vigueur depuis le 1 février 1994
Cartographie jurisprudentielle
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