Version en vigueur depuis le 1 février 1994
Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 février 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.