Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 1994
L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.