Version en vigueur depuis le 1 février 1994
L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 février 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.