Article 1303 (version du 1 février 1994)

Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 janvier 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 1994 au 1 janvier 2007

Les alinéas 2 à 3 de l'article 1292, les articles 1293 à 1296 et l'article 1298 sont applicables à l'homologation d'un changement de régime matrimonial.